Jurisprudence
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La CNIL rend lisible l’illégalité des transferts vers les USA
Dans une publication la CNIL "appelle à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs étatsuniens pour l’enseignement supérieur et la recherche". Elle met ainsi en lumière l'illégalité des transferts de données "en clair" (c'est à dire non chiffrées ou chiffrées mais dont la clef est à disposition de l'entreprise soumise au droit US) vers les USA, et que le simple fait de travailler avec une société étasunienne constitue un potentiel transfert de données aux USA.
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L’autorité portugaise interdit des transferts de données vers les USA – Schrems II
L'autorité de contrôle de la protection des données portugaise vient de délibérer ce 27/04/2021 sur l'illégalité des transferts de données vers les USA par l'Institut National de la Statistique (Portugal) sur la base de l'Arrêt "Schrems II" de la CJUE.