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De la sonorisation d’un lieu à l’usage des micros et caméras des téléphones
En huitième lieu, l’autorisation par un juge d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause permettra de réduire les difficultés liées à l’installation, souvent risquée et dangereuse pour les agents en charge de cette mission, de caméras et de micros à des fins de captation et d’enregistrements d’images ou de paroles prononcées ou de balises à des fins de localisation en temps réel. https://www.senat.fr/tableau-historique/pjl22-569.html Voici la petite phrase dans le projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice qui a de quoi nous faire bondir. En gros, l’idée est de remplacer les dispositifs…
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Protection des données personnelles : un droit de l’État contre les principes d’un état de droit ?
La notion d’état de droit est instituée par la Déclaration Universelle des Droits Humains, en particulier ses articles 1 et 6 à 12. Il ne s’agit pas d’une institution publique mais de principes qui nous protègent de l’arbitraire (« chacun a droit à la sûreté » … « à résister à l’oppression »), par l’application universelle d’un droit commun. Et en matière de protection des données à caractère personnel, les grands principes de droit sont édictés par le RGPD en Europe, décliné dans la loi informatique et libertés en France. Pour mémoire, ils sont, à gros trait : Traitements publics de données Il faut savoir que la licéité d’un traitement de données (le fait…
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Menaces sérieuses sur l’indépendance de l’autorité de contrôle Belge – 0D soutien les lanceuses d’alertes
En décembre dernier, 0D affichait son soutien à Mme JASPAR, ancienne directrice adjointe de l'APD (la CNIL Belge) ainsi qu’à toute les personnes qui luttent pour que chacun puisse choisir du caractère privé de leurs vies et de leurs données, pour la préservation de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux. Aujourd'hui c'est au tour de Mme DEREPPE d'être inquiétée pour avoir dénoncé le manque d'indépendance de l'APD.
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Health Data Hub : De la connaissance du Parquet en matière de protection des données
Après une plainte reconnue comme légitime par la CNIL, une ordonnance sans appel du Conseil d'État, le Parquet de Quimper a classé notre plainte sans suite, et le Procureur Général de Rennes a confirmé cette méconnaissance flagrante du droit : pseudonymiser n'est pas anonymiser, dé-identifier ne garantit pas la confidentialité. Plus d'infos.
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Opération United No War – Об’єднані без війни – Ukraine 2022
us comme impensable. Cette impréparation est d'autant plus flagrante dans la société civile, chez les travailleurs⋅ses, dans les organisations indépendantes, chez M. et Mme Tout-le-monde. 0D, portée par son objet social, se mobilise pour tenter de rattraper modestement ce retard, en prêtant ses forces à la mise sur pied d'une opération de solidarité avec les populations actuellement les plus proches du front, pour préparer la suite.
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La CNIL condamne l’utilisation de Google Analytics du fait de l’illégalité des transferts vers les USA
Les actions de 0D contre Amazon et le Health Data Hub sont confirmées par l'actualité de la CNIL, qui vient de mettre en demeure une grande société française pour transferts illégaux de données vers les USA via l'usage de Google Analytics.
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L’APD perd le Nord, et une de ses directrices
L'Autorité de protection des données Belge a perdu la semaine dernière une de ses directrices, Mme Alexandra JASPAR. Elle a démissionné de ses fonctions avec fracas, fracas qui pourrait/devrait créer des remous en Europe et révèlent des conflits d'intérêts profitant tout particulièrement au États.
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Recours près le Procureur Général de Rennes contre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Health Data Hub)
Un appel est porté suite au classement sans suite par le Procureur de la République d'une plainte pénale contre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie en charge de traiter les oppositions aux transferts de données vers la plateforme des données de santé "Health Data Hub". 0D appelle le Procureur Général à demander au Procureur l'ouverture d'une véritable enquête sur le sujet. 0D appelle également toute personne souhaitant protéger ses données de santé à s'opposer à leur transfert au Health Data Hub et à rapporter à 0D tout manquement en la matière.
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Plainte pénale en matière de protection des données personnelles déposée à Quimper contre Amazon
Communiqué de presse. L’association 0D porte plainte au Pénal et à Quimper contre les sociétés Amazon Europe pour violations du droit à la protection des données, susceptibles de faire l’objet de condamnations pénales allant jusque 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Découvrez les enjeux de cette plainte.
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Un Anglais, un Étasunien et un Suisse sont dans un avion Européen au-dessus de l’Atlantique…
L'Office fédéral Suisse de la justice a rendu un avis de droit sur le niveau d'adéquation de la loi étasunienne CLOUD Act. Les conséquences de cette analyse pourraient renforcer les profondes transformations qui traversent déjà l'ordre transatlantique en matière de protection des données, donc de macro-économie mondiale.
