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La protection des données est un droit fondamental, qui s'use si on ne le défend pas.

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  • Communiqué de presse

    Health Data Hub : De la connaissance du Parquet en matière de protection des données

    26 avril 2022 /

    Après une plainte reconnue comme légitime par la CNIL, une ordonnance sans appel du Conseil d'État, le Parquet de Quimper a classé notre plainte sans suite, et le Procureur Général de Rennes a confirmé cette méconnaissance flagrante du droit : pseudonymiser n'est pas anonymiser, dé-identifier ne garantit pas la confidentialité. Plus d'infos.

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  • Communiqué de presse

    Recours près le Procureur Général de Rennes contre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Health Data Hub)

    5 décembre 2021 /

    Un appel est porté suite au classement sans suite par le Procureur de la République d'une plainte pénale contre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie en charge de traiter les oppositions aux transferts de données vers la plateforme des données de santé "Health Data Hub". 0D appelle le Procureur Général à demander au Procureur l'ouverture d'une véritable enquête sur le sujet. 0D appelle également toute personne souhaitant protéger ses données de santé à s'opposer à leur transfert au Health Data Hub et à rapporter à 0D tout manquement en la matière.

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  • Agir

    De la plainte pénale en France pour violation de données personnelles

    28 juin 2021 /

    Le Règlement général sur la protection des données prévoit en son article 84, que tous les États membres de l’Union européenne peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place des sanctions supplémentaires pour violations des dispositions réglementaires. Découvrons ici les modalités d'une plainte pénale en France.

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