Statuts de l’association Loi de 1901 « 0D »

1^er janvier 2020

Article premier – Constitution

Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application. La durée de l’Association est illimitée.

Article 2 – Dénomination

L’Association a pour dénomination « 0 D ».

Article 3 – Objet associatif

I. L’Association a pour objet désintéressé et non lucratif la promotion et la défense des droits et des libertés fondamentales, entre autres dans l’environnement numérique et notamment (liste non
limitative) :

1. promouvoir et défendre le droit à l’intimité, à la vie privée, à la protection de la confidentialité des communications et des données à caractère personnel et du secret des correspondances et à la protection des données à caractère personnel, dans la continuité de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme art.12 ;
2. promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion, dans la continuité de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme art.18 ;
3. promouvoir et défendre la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’accès à l’information et la lutte contre la censure, dans la continuité de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme art.19 ;
4. lutter contre la surveillance généralisée ou politique, d’origine privée ou publique ;
5. défendre la liberté de s’organiser collectivement et démocratiquement, en particulier dans un monde de données massives, donnant à des acteurs la capacité d’influer ou de modifier les opinions par la manipulation de l’information, dans la prolongation des quatre points précédents ;
6. promouvoir et défendre les licences libres, les logiciels libres et les standards et formats ouverts ;
7. promouvoir et défendre le partage des connaissances, de la culture et la contribution aux communs ;
8. promouvoir et défendre les pratiques et usages techniques émancipateurs à des fins démocratiques, éducatives, culturelles et de développement humain ;
9. promouvoir et défendre la sécurité des systèmes d’information ;
10. lutter contre la fracture numérique ;
11. lutter contre le fichage ;
12. lutter contre l’utilisation d’outils numériques à des fins de surveillance illégitime ;
13. lutter contre les conséquences écologiquement néfastes des pratiques numériques.

II. La mise en œuvre de cet objet et de ces différents sujets se traduit en pratique par toutes les actions jugées utiles et notamment par :

1. des actions de sensibilisation, d’accompagnement, d’éducation et de formation auprès de tout public ;
2. des réflexions, études, analyses et actions ;
3. l’organisation ou le soutien à des évènements ;
4. l’aide au développement et à l’utilisation de nouvelles techniques ainsi qu’à leur mise en place et à leur la gestion ;
5. des offres de formations ou la fourniture de biens ou de services pertinents ;
6. la mise en œuvre d’actions juridiques et de contentieux ;
7. et toute autre méthode jugée utile pour promouvoir et défendre ces sujets.

III. L’Association intervient en tout lieu utile à la poursuite de ses buts, tant au niveau local, que national et international.

IV. Pour mettre en œuvre ses actions :

1. elle jouit de la capacité juridique intégrale reconnue par la loi aux associations et notamment du pouvoir d’esteren justice ;
2. elle représente et est représentée par ses membres dans ses relations avec d’autres associations ou groupements similaires ou complémentaires, des entreprises, les pouvoirs publics, les instances et les juridictions communautaires et internationales, et dans ce cadre, elle est habilitée à ester en justice et à traiter d’aspects sociaux et réglementaires ou autres au nom de ses membres ;
3. elle suscite, prépare, participe et organise toute réunion et conférence, groupe de travail et commissions, formels ou informels ;
4. elle édite et publie tout ouvrage ou publication, tout contenu sur tout média, utilisant ou non les moyens électro-niques, notamment Internet, conformément à son objet social.

Article 4 – Siège Social

Le siège de l’Association se situe à QUIMPER.

Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision du Collège solidaire ou des membres.

Article 5 – Les Membres

L’association est composée des membres reconnu·es comme tel·les au moment de l’adoption des présents statuts et ayant été admis⋅es en tant que membre selon les termes de l’article 6. Les membres conservent ce statut par l’expression de leurs adhésions à l’association en participant, en donnant procuration ou en s’excusant de ne pouvoir participer à chaque Assemblée Générale.

Article 6 – Les Instances liées aux membres

6.1 – Groupe d’animation-relation membres

Ouvert librement à tou·tes les membres désireu·ses d’y participer, le groupe relation membres est chargé de la cohésion et des échanges entre membres.

6.2 – Gestionnaire(s) des adhésions

Au sein du groupe-relation membres une ou deux personnes sont choisies pour assurer le suivi des adhésions.

6.3 – Le Collège solidaire

Le Collège solidaire est l’organe de représentation de l’association et de l’ensemble des membres. Il est ouvert librement à tou·tes les membres désireu·ses d’y participer dans une optique de long terme. Il a en charge l’organisation des différents modes de réunions des membres et de décision et la gestion des affaires courantes de l’association. Sa composition est déclarée en préfecture et mise à jour auprès de celle-ci à chaque changement substantiel ou sur demande d’un·e membre.

Article 7 – Devenir Membre

Toute personne peut candidater à être membre de l’association après s’être investie régulièrement dans ses projets et ses actions. Cette candidature devra être appuyée par un·e membre et sera évaluée pendant 1 mois par les membres de l’association. En l’absence d’opposition bloquante à l’issue de cette période la candidature sera validée.

Il est également possible de devenir membre sur invitation, un·e membre pouvant proposer qu’une personne rejoigne l’association, ce projet d’invitation sera également évalué durant 1 mois par les membres de l’association selon la même logique.

Article 8 – Perte du statut de membre

Tout·e membre peut cesser d’être membre de l’association en exprimant son souhait de quitter l’association (démission). La qualité de membre se perd également en ne participant pas aux assemblées générales sans le justifier ou s’en excuser.

La perte du statut de membre fait autrement suite à un décès, ou une radiation décidée par les membres pour inactivité prolongée (de plus de 9 mois), pour conflit d’intérêts lié aux engagements des membres ou pour faute grave.La faute grave peut être notamment constituée par :

1. toute irrégularité constatée dans la gestion de la trésorerie et de la comptabilité de l’association,
2. tout comportement injurieux ou violent aussi bien verbal que physique, d’un·e membre envers un·e autre membre ou d’un·e membre envers un tiers lorsque la personne membre représente l’association,
3. toute action d’un·e membre utilisant abusivement les moyens ou le nom de l’association à des fins personnelles ou pour des intérêts propres,
4. toute action visant à paralyser durablement les activités de l’association.

La procédure de radiation peut être proposée par tout·e membre, qui l’adressera au Groupe d’animation-relation membres ou au Collège solidaire. Elle sera ensuite instruite par ces instances, à l’exception des éventuelles personnes concernées par la demande (membre qui adresse la demande et/ou personne visée).

Une procédure contradictoire permettant à chacun·e de s’exprimer sera mise en œuvre et pourra déboucher sur la radiation de la personne. Si la possibilité de radiation ou de non-radiation cause une dissension majeure, tout·e membre (dont la personne qui a posé la demande) pourra demander à ce que celle-ci soit soumise au vote. Le vote sera ouvert sur l’outil de discussion interne des membres pour une durée de quinze jours. Dans cette situation la radiation sera prononcée si une majorité qualifiée des personnes (>60 %) s’exprime en faveur de la radiation.

Cette procédure peut être utilisée aussi bien pour la faute grave que pour l’inactivité.

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :

1. Le montant des cotisations décidé en Assemblée Générale,
2. Les dons perçus en soutien à l’Association,
3. Tous les revenus provenant d’évènements ou d’actions (formations, interventions, festivals…) organisés avec ou par l’Association ou auxquels elle participe ;
4. Les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, d’organismes internationaux, de fondations, des subventions d’entreprises publiques ou privées ou personnes privées ;
5. Toute autre ressource qui ne lui est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – Organisation et modes de décision de l’association

10.1 – Décisions selon la logique du consensus

Le mode de fonctionnement normal de l’association est que les décisions sont prises selon la logique du consensus. Cela signifie qu’une décision proposée par est adoptée si, au terme du délai raisonnable pour en débattre, il n’y a pas d’opposition bloquante qui demeure. En cas d’opinions dissonantes, bloquantes ou non, les personnes impliquées s’engagent à présenter leurs arguments, des solutions alternatives et plus généralement à tâcher de faire naître un consensus sur le point discuté.

10.2 – Assemblée Générale des membres

L’Assemblée Générale de l’association est convoquée par le Collège Solidaire au moins une fois par an et à chaque fois que cela sera jugé opportun par le Collège Solidaire ou que la loi l’exige.

Elle est réunie et dispose d’un pouvoir exclusif pour : valider l’approbation des comptes, attester des membres participant·es au Collège Solidaire, effectuer toute modification des présents statuts ou approuver des modifications du Règlement Intérieur et, le cas échéant, dissoudre l’Association ou en modifier la forme.

Elle dispose également du pouvoir de prendre toute décision utile à l’association et de trancher sur des décisions laissées en suspens au travers des autres modes de décision. Dans la mesure du possible, elle constitue un temps privilégié pour réaliser une analyse des bilans, des orientations générales et des perspectives de l’Association. Les décisions y sont prises selon la logique du consensus. En dernier ressort et dans l’hypothèse d’une décision qui nécessiterait d’être prise rapidement, et où le statu quo poserait également problème, et que cette décision causerait une dissension qui ne pourrait être résolue par des échanges trop longs au regard de l’urgence en cause, un vote à la majorité simple peut être organisé pour trancher sur la décision concernée. Une Assemblée Générale exceptionnelle peut également être convoquée par au moins 1/6e des membres de l’association ou par décision du Collège Solidaire ou par dissension du Collège Solidaire sur une décision en urgence. Ils et elles en assument l’organisation.

L’Assemblée Générale est convoquée dans un délai raisonnable permettant à toutes les membres de participer à la réunion, et proportionnée au contenu de l’ordre du jour à traiter. En cas d’urgence ou de situation particulière une Assemblée Générale pourra être constituée dans un bref délai en prévoyant des méthodes permettant la participation (notamment à distance) d’un maximum de membres et statuer valablement tant qu’aucun membre ne s’est opposé à la tenue de cette Assemblée Générale alors qu’il en a eu la possibilité.

10.3 – Collège solidaire

Le Collège solidaire est chargé de l’administration quotidienne de l’association, il en assume la responsabilité et la représentation extérieure dans ses rapports avec les autorités publiques, en continuité des statuts et des décisions prises en Assemblée Générale. Un·e trésorière est nommé·e au sein et par les membres du Collège solidaire, sur volontariat accepté par consensus ou par vote majoritaire si plusieurs candidats se déclarent. S’il n’y a pas de volontaire, un tirage au sort désignera l·a trésori⋅er·ère au sein du Collège.

L’ensemble des membres de l’association peut proposer une action en justice. Le collège solidaire décide des actions en justice. La décision est prise en l’absence d’opposition bloquante. Il désigne une personne en son sein afin d’assurer la représentation en justice de l’association et/ou de mandater un avocat pour ce faire.

Dans l’hypothèse d’une décision dont l’urgence serait reconnue et où le consentement des membres ne pourrait être obtenu, le Collège solidaire peut être saisi par tout membre pour prendre la décision nécessaire. En cas de dissension au sein du Collège solidaire, la décision revient alors à l’Assemblée Générale.

10.4 – Fonctionnements courants de l’association et pouvoir des membres

La majorité des décisions courantes de l’association sont prises par les personnes concernées par la décision qui, dans la mesure du possible, en discutent et la documentent sur l’outil de discussion interne de l’association selon la logique du consensus. Des groupes de travail sont constitués et validés par le consentement des membres afin de s’occuper de sujets ou de tâches spécifiques et prennent leurs décisions selon la même logique.

S’agissant des décisions importantes ou faisant l’objet d’un enjeu particulier, les membres concerné·es s’engagent à les soumettre à la discussion de l’intégralité des membres en prenant en charge d’informer sur les enjeux de la décision,sur ses temporalités et en mettant chacun·e en mesure de prendre une décision. Cela passera notamment par l’outil de discussion interne de l’association, mais également par tout moyen permettant d’informer les personnes, et notamment celles qui pourraient avoir une opinion dissonante à prendre connaissance de cet enjeu et d’une possible décision pour pouvoir y réagir par quelques moyens que ce soit.

En cas de blocage ou de frein trop important pour une décision présentant une certaine urgence et où le statu quo poserait également un problème, le Collège Solidaire ou l’Assemblée Générale ou de toute autre procédure prévue par le Règlement Intérieur, prendra la charge de cette décision.

Les membres assument la responsabilité des décisions prises sur la base du consensus.

10.5 – Réunion des membres

Pour faciliter l’échange et la prise de décision entre les membres, des réunions peuvent être convoquées de façon régulière en présence ou à distance selon la situation. Ces réunions peuvent être convoquées pour échanger sur le besoin d’une décision pressante. Les décisions prises par les réunions des membres sont valables si et seulement si les membres ont été suffisamment informés des enjeux sur ces décisions et mis en mesure d’y participer valablement.

Les décisions prises en réunion des membres sont également prises sur la logique du consensus des participants.

Article 11 – Règlement Intérieur et Financier

Il peut être établi un Règlement Intérieur de l’Association, qui s’impose alors à tou·te⋅s ses membres au même titre que ses statuts. Il régit le fonctionnement régulier de l’association d’un point de vue administratif, et les éventuels points mentionnés dans les statuts comme étant régis par celui-ci.

Il peut être également être établi un Règlement Financier de l’Association pour les questions spécifiques au financement de l’association et à ses dépenses.

Ces textes sont adoptés ou modifiés selon la logique du consensus par le Collège Solidaire.

En cas de conflit entre une disposition du Règlement Intérieur ou Financier et une disposition des statuts, les statuts prévalent.

Article 12 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux-tiers au moins des membres présents ou représentés, à la session de l’Assemblée Générale dûment convoquée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux règles qui seront décidées par l’Assemblée Générale des membres (conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901) et dans l’objectif de respecter au mieux l’objet social de l’association.

Le 1^er janvier 2021