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Réponse à la sollicitation de la Commission Européenne sur le RGPD, 6 ans après
6 ans après l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), la Commission Européenne, conformément à son article 97, doit rendre un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement. A ce titre, elle a lancé une consultation publique sur son site web, qui se clôture demain. En tant qu’association visant à développer la protection des données, et à agir dans l’intérêt général, 0D a répondu à cette consultation. Et voici la teneur de notre réponse : Résumé Une partie des très grosses entreprises qui ont pour spécialité l’exploitation de la donnée sont entravées dans leurs actions débridées. Le Gouvernement français, qui a la loi…
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Protection des données personnelles : un droit de l’État contre les principes d’un état de droit ?
La notion d’état de droit est instituée par la Déclaration Universelle des Droits Humains, en particulier ses articles 1 et 6 à 12. Il ne s’agit pas d’une institution publique mais de principes qui nous protègent de l’arbitraire (« chacun a droit à la sûreté » … « à résister à l’oppression »), par l’application universelle d’un droit commun. Et en matière de protection des données à caractère personnel, les grands principes de droit sont édictés par le RGPD en Europe, décliné dans la loi informatique et libertés en France. Pour mémoire, ils sont, à gros trait : Traitements publics de données Il faut savoir que la licéité d’un traitement de données (le fait…
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Opération United No War – Об’єднані без війни – Ukraine 2022
us comme impensable. Cette impréparation est d'autant plus flagrante dans la société civile, chez les travailleurs⋅ses, dans les organisations indépendantes, chez M. et Mme Tout-le-monde. 0D, portée par son objet social, se mobilise pour tenter de rattraper modestement ce retard, en prêtant ses forces à la mise sur pied d'une opération de solidarité avec les populations actuellement les plus proches du front, pour préparer la suite.
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Recherche d’expériences au sujet d’Amazon
OD cherche des personnes ayant un compte Amazon sans activité commerciale depuis 3 ans ou plus. C'est votre cas ? Alors nous avons besoin de vous pour mener à bien notre action de groupe.
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De la plainte pénale en France pour violation de données personnelles
Le Règlement général sur la protection des données prévoit en son article 84, que tous les États membres de l’Union européenne peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place des sanctions supplémentaires pour violations des dispositions réglementaires. Découvrons ici les modalités d'une plainte pénale en France.
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Vaccin Covid-19 et Health Data Hub : kit d’autodéfense « données personnelles »
Vous souhaitez ou acceptez de vous faire vacciner contre la Covid-19 et vous vous posez des questions sur le traitement réservé à vos données de santé... Voici un début de réponse, de quoi vous opposer aux dérives juridiques de l'État en lien avec la Plateforme des Données de Santé / Health Data Hub.
