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Un Anglais, un Étasunien et un Suisse sont dans un avion Européen au-dessus de l’Atlantique…
L'Office fédéral Suisse de la justice a rendu un avis de droit sur le niveau d'adéquation de la loi étasunienne CLOUD Act. Les conséquences de cette analyse pourraient renforcer les profondes transformations qui traversent déjà l'ordre transatlantique en matière de protection des données, donc de macro-économie mondiale.
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La CNIL rend lisible l’illégalité des transferts vers les USA
Dans une publication la CNIL "appelle à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs étatsuniens pour l’enseignement supérieur et la recherche". Elle met ainsi en lumière l'illégalité des transferts de données "en clair" (c'est à dire non chiffrées ou chiffrées mais dont la clef est à disposition de l'entreprise soumise au droit US) vers les USA, et que le simple fait de travailler avec une société étasunienne constitue un potentiel transfert de données aux USA.
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L’autorité portugaise interdit des transferts de données vers les USA – Schrems II
L'autorité de contrôle de la protection des données portugaise vient de délibérer ce 27/04/2021 sur l'illégalité des transferts de données vers les USA par l'Institut National de la Statistique (Portugal) sur la base de l'Arrêt "Schrems II" de la CJUE.