• Actualités

    Que fait la CNIL ?

    20 juin 2024 /

    Depuis 2020 et la création de 0D, nous avons adressé, conjointement avec des personnes physiques concernées, nombre de plaintes à la CNIL pour instruction. Violation de données, traitements illicites… Depuis, aucune de nos plaintes, pourtant dûment renseignées et documentées, n’a abouti. Sur onze plaintes principales à la CNIL, une a permis de décoincer la situation à l’amiable avec le responsable de traitements, trois sont encore en attente, et 7 ont été classées. La dernière en date mérite qu’on s’y attarde. Il s’agit d’une plainte pour usage de données biométriques, sans consentement (article 9 du RGPD). En effet, un professionnel a ordre de visiter en 2021, dans le cadre de son…

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  • Agir

    Réponse à la sollicitation de la Commission Européenne sur le RGPD, 6 ans après

    7 février 2024 /

    6 ans après l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), la Commission Européenne, conformément à son article 97, doit rendre un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement. A ce titre, elle a lancé une consultation publique sur son site web, qui se clôture demain. En tant qu’association visant à développer la protection des données, et à agir dans l’intérêt général, 0D a répondu à cette consultation. Et voici la teneur de notre réponse : Résumé Une partie des très grosses entreprises qui ont pour spécialité l’exploitation de la donnée sont entravées dans leurs actions débridées. Le Gouvernement français, qui a la loi…

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  • Communiqué de presse

    Recours près le Procureur Général de Rennes contre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Health Data Hub)

    5 décembre 2021 /

    Un appel est porté suite au classement sans suite par le Procureur de la République d'une plainte pénale contre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie en charge de traiter les oppositions aux transferts de données vers la plateforme des données de santé "Health Data Hub". 0D appelle le Procureur Général à demander au Procureur l'ouverture d'une véritable enquête sur le sujet. 0D appelle également toute personne souhaitant protéger ses données de santé à s'opposer à leur transfert au Health Data Hub et à rapporter à 0D tout manquement en la matière.

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