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La protection des données est un droit fondamental, qui s'use si on ne le défend pas.

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  • Communiqué de presse

    Plainte pénale en matière de protection des données personnelles déposée à Quimper contre Amazon

    10 novembre 2021 /

    Communiqué de presse. L’association 0D porte plainte au Pénal et à Quimper contre les sociétés Amazon Europe pour violations du droit à la protection des données, susceptibles de faire l’objet de condamnations pénales allant jusque 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Découvrez les enjeux de cette plainte.

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  • Jurisprudence

    La CNIL rend lisible l’illégalité des transferts vers les USA

    27 mai 2021 /

    Dans une publication la CNIL "appelle à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs étatsuniens pour l’enseignement supérieur et la recherche". Elle met ainsi en lumière l'illégalité des transferts de données "en clair" (c'est à dire non chiffrées ou chiffrées mais dont la clef est à disposition de l'entreprise soumise au droit US) vers les USA, et que le simple fait de travailler avec une société étasunienne constitue un potentiel transfert de données aux USA.

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  • Jurisprudence

    L’autorité portugaise interdit des transferts de données vers les USA – Schrems II

    28 avril 2021 /

    L'autorité de contrôle de la protection des données portugaise vient de délibérer ce 27/04/2021 sur l'illégalité des transferts de données vers les USA par l'Institut National de la Statistique (Portugal) sur la base de l'Arrêt "Schrems II" de la CJUE.

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