Jurisprudence
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Consentement, contrat et RGPD
Du consentement dans la loi sur la protection des données personnelles Avant l’arrivée du consentement pour définir le viol dans le code pénal, le RGPD pouvait sembler en avance sur son temps. Son article 4 (définition) et son article 7 (consentement) sont en effet riches et éclairants. Citons-en quelques extraits : « [Le consentement] est une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. » « Il est aussi simple de retirer que…
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La CNIL rend lisible l’illégalité des transferts vers les USA
Dans une publication la CNIL "appelle à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs étatsuniens pour l’enseignement supérieur et la recherche". Elle met ainsi en lumière l'illégalité des transferts de données "en clair" (c'est à dire non chiffrées ou chiffrées mais dont la clef est à disposition de l'entreprise soumise au droit US) vers les USA, et que le simple fait de travailler avec une société étasunienne constitue un potentiel transfert de données aux USA.
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L’autorité portugaise interdit des transferts de données vers les USA – Schrems II
L'autorité de contrôle de la protection des données portugaise vient de délibérer ce 27/04/2021 sur l'illégalité des transferts de données vers les USA par l'Institut National de la Statistique (Portugal) sur la base de l'Arrêt "Schrems II" de la CJUE.
