-
De la plainte pénale en France pour violation de données personnelles
Le Règlement général sur la protection des données prévoit en son article 84, que tous les États membres de l’Union européenne peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place des sanctions supplémentaires pour violations des dispositions réglementaires. Découvrons ici les modalités d'une plainte pénale en France.
-
Vaccin Covid-19 et Health Data Hub : kit d’autodéfense « données personnelles »
Vous souhaitez ou acceptez de vous faire vacciner contre la Covid-19 et vous vous posez des questions sur le traitement réservé à vos données de santé... Voici un début de réponse, de quoi vous opposer aux dérives juridiques de l'État en lien avec la Plateforme des Données de Santé / Health Data Hub.
-
La CNIL rend lisible l’illégalité des transferts vers les USA
Dans une publication la CNIL "appelle à des évolutions dans l’utilisation des outils collaboratifs étatsuniens pour l’enseignement supérieur et la recherche". Elle met ainsi en lumière l'illégalité des transferts de données "en clair" (c'est à dire non chiffrées ou chiffrées mais dont la clef est à disposition de l'entreprise soumise au droit US) vers les USA, et que le simple fait de travailler avec une société étasunienne constitue un potentiel transfert de données aux USA.
-
L’autorité portugaise interdit des transferts de données vers les USA – Schrems II
L'autorité de contrôle de la protection des données portugaise vient de délibérer ce 27/04/2021 sur l'illégalité des transferts de données vers les USA par l'Institut National de la Statistique (Portugal) sur la base de l'Arrêt "Schrems II" de la CJUE.
-
0D, pourquoi ce nom ?
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le choix de ce nom...
-
Création de l’association
L'Association a été créée en ce premier jour de l'an de grâce 2021. Notre programme 2021-2023 : faire valoir l'article 226-22-1 du Code Pénal.
-
Les 3 décrets du 3 décembre 2020, par Gérald Darmanin
Le 3 décembre, le Ministère de l’Intérieur a publié 3 décrets relatifs à la sûreté des institutions et des dispositifs de surveillance… dans le cadre, initialement de la lutte anti-terroriste. Sur ces décrets, les avis de la CNIL sont requis. Les avis produits circonstancient les ouvertures faites par exemple sur les données de santé (articles R236-13 et R236-23). Pourtant ils ne parlent absolument pas du passage de la surveillance d' »activités » à celle d' »opinions ». La raison invoquée par la CNIL est que les projets de décrets auraient été amendés après avoir demandé l’avis de l’autorité de contrôle. Avec une autre approche, le fait qu’après les mots « les informations qui concernent…
