Les 3 décrets du 3 décembre 2020, par Gérald Darmanin
Le 3 décembre, le Ministère de l’Intérieur a publié 3 décrets relatifs à la sûreté des institutions et des dispositifs de surveillance… dans le cadre, initialement de la lutte anti-terroriste. Sur ces décrets, les avis de la CNIL sont requis.
Les avis produits circonstancient les ouvertures faites par exemple sur les données de santé (articles R236-13 et R236-23). Pourtant ils ne parlent absolument pas du passage de la surveillance d' »activités » à celle d' »opinions ». La raison invoquée par la CNIL est que les projets de décrets auraient été amendés après avoir demandé l’avis de l’autorité de contrôle.
Avec une autre approche, le fait qu’après les mots « les informations qui concernent des personnes » sont insérés les mots « physiques ou morales ainsi que des groupements », nous fait penser qu’à ce niveau les décrets sortent des prérogatives de la CNIL, dont les missions s’arrêtent aux données à caractère personnel.
Ceci dit, nous pouvons considérer par ailleurs que ce fichage
- était déjà un état de fait, car la notion de personne en droit couvre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (cf. cours du Collège de France d’Alain Supiot), et que le fichier / le traitement collectait déjà des informations sur ces différents types de personnes
- est une ouverture du fichier vers les personnes morales et les groupements, alors c’est TRES inquiétant pour nos activités syndicales et autres… mais là je n’ai pas l’info.
Dans tous les cas, cette formalisation de la pratique de fichage des organisations et de leur surveillance systématique traduit l’affirmation de ces méthodes et constitue donc au mieux un rappel aux organisations, au pire un avertissement : Syndicats, gardez-vous bien de remettre en cause la sûreté des institutions.
Les ajouts « ou à la sûreté de l’Etat » et « porter atteinte à l’intégrité du territoire ou aux institutions de la République », ouvrent en grand les domaines d’application du texte, jusque là limités à la sécurité publique, et aux activités terroristes. Il s’agit donc là d’une dérive autoritaire, où la surveillance ne vise pas à la sécurité publique mais celle des institutions… Tel que le propos de David DUFRENE dans son documentaire « Un Pays Qui Se Tient Sage » (constaté depuis 15 ans au -) : la police nationale s’est transformée en une police des institutions.
0D dénonce cette dérive sécuritaire et rappelle que nos libertés sont notre meilleure sécurité.