De la plainte pénale en France pour violation de données personnelles

Le rôle du procureur de la république 

Le procureur de la République est magistrat qui veuille à l’application de la loi, par la poursuite des comportements constitutifs d’infractions pénales et l’exécution des sanctions prononcées par les tribunaux.

Dans le cas où une infraction est commise, le procureur de la République va être informé du litige, par un officier de police judiciaire ou bien par la victime (par courrier ou en ligne).

L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Autrement dit, c’est bien le procureur de la République qui reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner.

Le procureur devra alors examiner le cas en l’espèce et décider des suites qu’ils souhaitent donner à la plainte.

Il a trois choix:

1. après analyse, il décide d’engager des poursuites pénales. Il va envoyer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou bien il décide de saisir le juge d’instruction: article 40-1 du Code de procédure pénale 
2. après analyse, il décide d’engager une procédure alternative où il va procéder, sous réserve de l’accord de l’auteur présumé des faits, à une médiation pénale, composite pénale ou une procédure de plaider-coupable: Articles 40-1, 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale
3. après analyse, il va classer sans suite car les éléments sont insuffisants pour établir la véracité des faits: article 40-1 du Code de procédure pénale 

Attention, il faut bien distinguer la plainte du signalement et de la dénonciation.

Une plainte ne peut être effectuée que par une personne qui se dit être la victime des faits litigieux, ou par le représentant légal de cette personne si elle est mineure ou placée sous tutelle.

La dénonciation et le signalement permettent de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.

La procédure

La plainte par courrier adressée au procureur de la République

Il est possible de déposer une plainte auprès du procureur de la République sans passer par un commissariat ou une gendarmerie, au titre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.

Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre papier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. La personne, auteur de la plainte, recevra un récépissé dès que le procureur de la République aura enregistré la plainte.

La lettre devra comporter:

1. l’état civil et coordonnées complètes du plaignant
2. le récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
3. le nom de l’auteur supposé, sinon, la plainte sera déposée contre X
4. les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
5. description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
6. documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats etc
7. et éventuellement, la volonté de se constituer partie civile

En effet, il est possible, en vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale, de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Pour autant, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut se faire que dans certains cas :

1. la personne déposant la plainte doit être victime d’un crime
2. la plainte a été classée sans suite 
3. la plainte a déjà été déposée depuis plus de trois mois et le procureur de la République n’a pas encore donné de réponse
4. le procureur a ouvert une enquête judiciaire

La plainte en ligne

Depuis la loi en date du 23 mars 2019, une personne, physique ou morale, ayant subi ayant subi un préjudice peut déposer une plainte en ligne.

La plainte en ligne reste tout de même assez limitée car toutes les infractions ne sont pas enregistrables en ligne. En l’état actuel des choses, il est uniquement possible d’enregistrer les atteintes aux biens, comprenant le cambriolage, de vol, de dégradation, ou encore d’escroquerie, et les faits discriminatoires, comprenant la diffamation, la discrimination, ou bien encore l’incitation individuelle à la haine.

Pour toutes les autres infractions, la victime devra déposer plainte dans un commissariat de police ou gendarmerie, ou bien par courrier directement adressé au procureur de la République.

Finalement, la plainte en ligne permet un gain de temps dans la procédure pénale. Bien évidemment, pour que la plainte soit enregistrée comme telle, il est impératif de venir signer ladite déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Le formulaire de pré-plainte est accessible à l’adresse www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Les infractions en violation des dispositions du Règlement général sur la protection des données

Le Règlement général sur la protection des données prévoit en son article 84, que tous les États membres de l’Union européenne peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place des sanctions supplémentaires pour violations des dispositions réglementaires.

Le législateur français a inscrit ces sanctions pénales à la section V du Code pénal pour la partie législative et la section VI pour la partie réglementaire.

Texte	Infraction	Peines
Articles 226-16 du Code pénal	Le non-respect des formalités préalables	300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement
Articles 226-17 et 226-17-1 du Code pénal	Le non-respect de l’article 34 de la loi de 1978 sur l’obligation de sécurité
Article 226-18 et 226-18-1 du Code pénal	Collecte illégale (moyen frauduleux, déloyal ou illicite) ou traitement malgré une opposition de la personne concernée
Article 226-19 du Code pénal	Défaut de consentement sur la conservation en mémoire informatisée de données sensibles (art.9 et 10 du RGPD)
Article 226-20 du Code pénal	Durée de conservation de DCP excessive
Article 226-21 du Code pénal	Le détournement de la finalité des données personnelles
Article 226-22-1 du Code pénal	Transfert de données personnelles transfrontières contrevenant aux mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou à l’article 70 de la loi de 1978
Article R. 625-10 du Code pénal	L’absence d’information des personnes concernées	1 500 euros d’amende par infraction constatée
Article R. 625-11 du Code pénal	Le non-respect des droits des personnes concernées

Ces sanctions pénales peuvent se cumuler avec les sanctions administratives applicables en vertu de principe de cumul des sanctions civiles, administratives et pénales et le Chapitre VIII du RGPD.

Lettres types

Lettre simple à adresser au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de votre adversaire

Lettre simplifiée

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Téléphone]

Madame, Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Commune]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]

À [Commune], le 17 juin 2021

Objet : Dépôt de plainte

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous informer des faits suivants : [Expliquer les faits en se référant au tableau des infractions]

En conséquence, je souhaite porter plainte [contre X /contre Monsieur…] pour ces faits.

Je vous précise [ne pas disposer de témoin de ces faits/qu’il y a un témoin de ces faits/qu’il y a des témoins de ces faits].

Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

[Prénom] [Nom]

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Lettre complète

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
[Téléphone]

Madame, Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Commune]
[Adresse]
[Code postal] [Commune]

À [Commune], le 17 juin 2021

Objet : Dépôt de plainte [avec constitution de partie civile]

Madame ou Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné [nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile], ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants: [récit détaillé des faits dont vous avez été victime tout en indiquant le lieu et la date à laquelle ils se sont produits ainsi que les noms des témoins susceptibles d’être interrogés].

En conséquence, je dépose plainte contre [nom, prénom, domicile, si vous connaissez l’auteur présumé ; à défaut contre X] pour [raison de l’infraction], délit réprimé par l’article [indiquez-le/les si vous les connaissez] du code pénal [ou autre]. [Se référer au tableau des infractions]

Ou

En conséquence, je dépose plainte contre [nom, prénom, domicile, si vous connaissez l’auteur présumé ; à défaut contre X]. Je pense que ces faits sont répréhensibles pénalement. [Se référer au tableau des infractions]

Je me réserve ultérieurement la faculté de me constituer partie civile au procès.

Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le procureur de la République, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Signature

P. J.: pièces justificatives en votre possession (certificat médical, attestation, constat d’huissier, photographies… démontrant l’existence d’une infraction et prouvant son préjudice moral ou financier).

N. B: ce n’est que lors de la constitution de partie civile que vous devrez chiffrer votre demande de dommages et intérêts. Si l’avocat n’est que facultatif, en pratique, il peut s’avérer utile pour vous aider à chiffrer au mieux votre demande.