-
Consentement, contrat et RGPD
Du consentement dans la loi sur la protection des données personnelles Avant l’arrivée du consentement pour définir le viol dans le code pénal, le RGPD pouvait sembler en avance sur son temps. Son article 4 (définition) et son article 7 (consentement) sont en effet riches et éclairants. Citons-en quelques extraits : « [Le consentement] est une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. » « Il est aussi simple de retirer que…