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    De la plainte pénale en France pour violation de données personnelles

    28 juin 2021 /

    Le Règlement général sur la protection des données prévoit en son article 84, que tous les États membres de l’Union européenne peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place des sanctions supplémentaires pour violations des dispositions réglementaires. Découvrons ici les modalités d'une plainte pénale en France.

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