Recours près le Procureur Général de Rennes contre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Health Data Hub)
0D s’est jointe au recours sur une plainte classée sans suite par la Procureure de Quimper contre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) en charge de traiter les oppositions aux transferts de données (en particulier les tests et la vaccination Covid-19) vers la plateforme des données de santé « Health Data Hub » (HDH).
Pour rappel des faits, la CNAM n’a pas su répondre à l’exercice d’un droit à l’opposition, tel que prévu par le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, et ce même après injonction de réponse par la CNIL, émise suite à un premier recours. Ce type de défaillance constitue une violation de l’article 226-18-1 du Code Pénal, passible de 5 ans de prison et 300.000€ d’amende. La personne concernée a alors porté une plainte près la Procureure de la République de Quimper le 20 juillet 2021, au titre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.
Cette plainte a été classée sans suite par la Procureure le 4 octobre 2021 « faute preuve » sans même que l’enquête n’ait entendu le plaignant. Suite à cela, et à la demande de la personne, 0D s’est jointe au recours porté près le Procureur Général de Rennes au titre de l’article 40-3 du Code de Procédure Pénale pour faire appel de cette décision, qui est sans fondement pour les plaignants.
0D appelle donc le Parquet à se saisir du dossier et diligenter une réelle enquête, permettant d’aligner le traitement de la plainte pénale avec la position précédente de la CNIL, qui pour sa part considérait la matérialité des faits suffisamment établie. 0D appelle également toutes les personnes concernées par un souhait d’opposition au transfert de leurs données au Health Data Hub vers les bases de données hébergées par Microsoft, à faire valoir leur droit d’opposition auprès de la CNAM, et à faire connaître à 0D tout manquement en terme de délais ou de nature dans la réponse apportée de manière à compléter le dossier de plainte déposé et à renforcer nos arguments en faveur d’une protection des données effective et réelle, y compris en droit.