Vaccin Covid-19 et Health Data Hub : kit d’autodéfense « données personnelles »

Le contexte

Le Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 rend explicite les traitements réalisés sur les données à caractère personnel des personnes vaccinés à la Covid-19 dans le système français. On y apprend qu’elles intégreront le traitement « SI Vaccin Covid » ayant pour finalités (légèrement résumées) :

1. L’identification des personnes éligibles à la vaccination, l’envoi de bons de vaccination à ces personnes, l’enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l’organisation de la vaccination de ces personnes ;
2. Le suivi de l’approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;
3. L’envoi à la personne vaccinée d’un récapitulatif des informations relatives à la vaccination ;
4. La production de statistiques ;
5. L’information des personnes vaccinées concernant des risques nouveaux et leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;
6. La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.

La transmission de données personnelles en dehors des garanties fondamentales du droit de l’UE

Jusqu’ici, « très bien ». Cependant nous apprenons dans son article 3.II.4° qu’un organisme mentionné par l’article L.1462-1 du code de la santé publique est également destinataire de nos données, bien que préalablement pseudonymisées, dans le but de « faciliter l’utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus ». Sauf que :

1. L’organisme mentionné au L.1462-1 du CSP est la Plateforme des Données de Santé, dite « Health Data Hub »
2. Ce dernier a été reconnu dans une ordonnance de la plus haute juridiction administrative (le Conseil d’État) comme ne protégeant pas les données des personnes concernées de manière adéquate avec le droit de l’UE, et injonction a été donnée au Ministre de la Santé à la mettre en conformité « dans les meilleurs délais », contre laquelle une exception transitoire au niveau de protection escompté était permise.
3. Le Ministre de la Santé a répondu qu’il s’exécuterait « sous deux années », interprétation laxiste du « meilleur délai », pas sûr qu’une société privée eu droit à un tel aménagement, surtout que la situation était connue du Ministre avant même la mise en œuvre du « Health Data Hub ».

S’opposer à ce régime d’exception

Ce régime d’exception aménagé pour l’État (une fois de plus), chacun⋅e de nous a le pouvoir de le combattre, légalement, en s’opposant à la transmission de ses données à caractère personnel à la Plateforme des Données de Santé. Pour cela vous avez deux possibilités :

1. Vous vous connectez sur votre compte Ameli :
   1. Allez dans le menu « Mes démarches » > « Écrire un message »
   2. Choisissez « Exercer les droits informatique et libertés »
   3. Reprenez le modèle de courrier ci-dessous, en l’adaptant au besoin.
2. Vous écrivez (courrier postal par exemple) à la direction de votre caisse d’assurance maladie en reprenant et adaptant au besoin le modèle de courrier ci-dessous.

Les enjeux de votre opposition au traitement de vos données par le Health Data Hub

Notons que l’exploitation démesurée des données à caractère personnel par les États a été le moteur de toutes les législations sur le sujet, à commencer par la Loi Informatique et Libertés de 1978 en France. C’est également la raison pour laquelle le Règlement Général sur la Protection des Données est aussi strict en ce qui concerne les traitements de données réalisés par les pouvoirs publics. Les velléités de surveillance des appareils publics sont sans limite si la loi de les restreint pas… Et quand la loi est forgée par décret, elle l’est non par les citoyens mais par les-dits appareils publics. Il est alors de notre devoir démocratique d’user de toutes nos possibilités citoyennes pour les réfréner.

« Un droit ne s’use que parce que nous ne l’utilisons pas« . Faites valoir vos droits auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour en finir avec les dérives Étatiques sécuritaires et de surveillance.

Modèle de courrier d’opposition au traitements du Health Data Hub

Madame, Monsieur le DPO de la CNAM,
Madame, Monsieur le Directeur de la CNAM,

Par la présente je souhaite faire valoir mon droit d’opposition offert par le RGPD art.21, conformément aux dispositions prévues par l’article 5.II.2° du Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. Il s’agit là donc de mon opposition formelle et documentée à la transmission de mes données à caractère personnel à la Plateforme des Données de Santé « Health Data Hub ».

De plus, je complète cette demande en vous informant de mon opposition globale à tous les traitements liés à cette plateforme pour lesquels je suis en droit de le faire. En effet cette plateforme, du fait de l’absence de garantie sur mes droits et libertés (cf. l’ordonnance du Conseil d’État et la réponse du Ministre de la Santé), ne satisfait pas aux standards en la matière sur lesquels les citoyens ont légiféré au niveau Européen.

Cdt,