Plainte pénale en matière de protection des données personnelles déposée à Quimper contre Amazon

Communiqué de presse

Ce 9 novembre 2021, l’association 0D (www.0d.network) a porté plainte contre les sociétés Amazon Europe, par la voix de son avocate Maître Juliette ALIBERT, auprès de la Procureure de Quimper pour violation du Code Pénal dans ses articles 226-17 (défaut de sécurité des données), 226-18 (collecte de données illicite) et 226-22-1 (transfert de données hors UE illicite).

Selon l’association 0D qui œuvre à la protection des données personnelles, l’entreprise méconnaîtrait plusieurs principes du Règlement Général à la Protection des Données protégeant nos droits et libertés fondamentaux, susceptibles de faire l’objet de condamnations pénales allant jusque 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Cette plainte constitue également un enjeu juridique particulier pour le Parquet de Quimper. Ce dernier se voit saisi de manière peu commune d’infractions pénales relatives à la protection des données, un pan juridique ayant jusqu’alors fait l’objet de très peu de décisions par le juge pénal. « Parce que un droit non défendu est un droit qui se perd » , et sans préjuger de l’issue de cette plainte, 0D souhaite par cette procédure que le juge apprécie les pratiques de la société Amazon et que le citoyen ait des garanties quant au fonctionnement de cette plateforme afin qu’elle s’inscrive en conformité avec le cadre légal applicable et la Constitution Française (Charte des Droits Fondamentaux).

Et si le véritable enjeu de cette plainte était la reconnaissance en droit pénal de l’illégalité des activités économiques d’Amazon en Europe ?

Contact Presse : contact@0d.network

Soutenez-nous, vos dons sont notre seule ressource pour mener à bien ce type d’action !